Article 1Objet
Les présentes Conditions Particulières définissent les modalités d’enregistrement, de transfert, de renouvellement et de gestion des noms de domaine par SwizCloud. Elles complètent les CGV/CGU.
Article 2Description du service
SwizCloud agit comme bureau d’enregistrement ou par l’intermédiaire de partenaires accrédités pour permettre au Client d’enregistrer, de transférer et de renouveler des noms de domaine, et de gérer leur configuration DNS.
Les extensions disponibles et leurs règles propres sont indiquées sur le site lors de la commande.
Article 3Activation et durée
L’enregistrement ou le transfert est effectif après validation du paiement et confirmation par le registre concerné. La durée d’enregistrement est fixée à la commande, généralement de 1 à 10 ans.
Le Client veille au renouvellement de son domaine avant son expiration. À défaut, le domaine expire et peut être supprimé ou remis en disponibilité selon les règles du registre.
Article 4Utilisation du service
Le Client est seul responsable de l’usage de ses noms de domaine. Il ne porte pas atteinte aux droits des tiers (marques, droits d’auteur, noms commerciaux) et respecte la législation ainsi que les règles de l’ICANN et des registres.
Tout usage abusif ou illicite (hameçonnage, spam, cybersquatting, contenus illégaux) peut entraîner la suspension ou la suppression du domaine, sans indemnité ni remboursement.
Article 5Conditions d’enregistrement
L’enregistrement suit la règle du « premier arrivé, premier servi » et n’est garanti qu’après confirmation par le registre.
Le Client fournit des informations exactes et à jour pour l’annuaire WHOIS. Une information fausse, incomplète ou obsolète peut entraîner la suspension ou la suppression du domaine, conformément aux règles de l’ICANN et des registres.
Article 6Protection et gestion du domaine
Selon les extensions, SwizCloud propose des services inclus ou optionnels : protection WHOIS (masquage des données personnelles), DNSSEC, verrouillage contre les transferts non autorisés.
Le Client active et maintient ces services lorsqu’ils sont disponibles. SwizCloud ne peut être tenue responsable de la perte ou du transfert d’un domaine dû à la négligence du Client, à la divulgation de ses identifiants ou à une décision du registre.
Article 7Support technique
Le support assiste le Client pour l’enregistrement, le renouvellement, le transfert, la configuration DNS et l’activation des options. Il ne couvre pas les litiges de propriété intellectuelle ni les démarches juridiques entre tiers.
Article 8Responsabilités
SwizCloud agit en intermédiaire entre le Client et les registres. Elle ne peut être tenue responsable du refus ou de l’annulation d’un enregistrement par un registre, de la perte d’un domaine non renouvelé par le Client, de la suspension ou suppression décidée par une autorité de régulation, ni des litiges sur le choix ou l’usage d’un domaine.
Article 9Expiration et absence de remboursement
Un domaine non renouvelé expire à la fin de la période souscrite. Selon l’extension, il peut entrer en période de grâce puis de rachat, moyennant des frais supplémentaires, avant sa suppression définitive par le registre.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’enregistrement d’un nom de domaine est un bien nettement personnalisé : il est ferme, définitif et non remboursable après validation de la commande. Il n’entre pas dans la garantie de 72 heures.
Article 10Politiques des registres
L’enregistrement et l’usage des noms de domaine sont soumis aux règles et chartes de nommage des registres et autorités compétentes (ICANN, Afnic, EURid, Verisign, etc.). Le Client s’engage à les respecter ; elles sont listées sur la page Documents légaux.
En cas de contradiction entre les présentes et la politique d’un registre, les règles du registre prévalent.
Article 11Dispositions finales
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de contradiction, elles prévalent pour tout ce qui concerne les noms de domaine. Pour toute disposition qu’elles ne traitent pas, les CGV/CGU s’appliquent pleinement.